Définitions

• Formations inter entreprises : formations sur catalogue réalisées dans des locaux extérieurs réservés pour l’évènement (locaux partenaires, hôtels).
• Formations intra entreprise : formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe dans une salle mise à disposition par ce dernier.

Objets et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Au préalable à toute action de formation, l’EIRL Samuel Moreaux fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’EIRL Samuel Moreaux, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Les feuilles d’émargements (ou leur copie le cas échéant) sont systématiquement adressées au client après l’action de formation.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Le règlement des factures peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par chèque, en indiquant le numéro de facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, l’EIRL Samuel Moreaux se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Quelle que soit la formation, les repas et les frais d’hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage.

Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement par écrit (sur son bulletin d’inscription ou par courriel)
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par son OPCA

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à l’EIRL Samuel Moreaux, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’EIRL Samuel Moreaux pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du client doit être notifiée à l’EIRL Samuel Moreaux par écrit (lettre, courriel).

Toute annulation de participation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés à compter de l’heure de démarrage d’une session de formation, ne pourra être prise en compte et la prestation sera facturée à titre de dédommagement.

La somme facturée ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Dans le cas d’abandon en cours de formation ou d’absence, le coût total sera exigé par l’EIRL Samuel Moreaux. La somme correspondant à la formation non effectuée ne sera alors pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

L’EIRL Samuel Moreaux se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation faute d’un minimum de participants.

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L’EIRL Samuel Moreaux est autorisée par l’Entreprise signataire et les sociétés de son groupe à utiliser leur nom et leur logo comme référence.

Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’EIRL Samuel Moreaux en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EIRL Samuel Moreaux pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’EIRL Samuel Moreaux

Renonciation

Le fait pour l’EIRL Samuel Moreaux, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir à renonciation ultérieurement pour ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports en l’EIRL Samuel Moreaux et ses clients relèvent de la loi française.

Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Rouen, territorialement compétent.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAINE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE